3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, sauf disposition contraire dudit Protocole, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit

Minute n° 26/2158 Dossier n° RG 22/00444 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QN35 / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Jugement du 2 avril 2026 (prorogé du 18

l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime

que Madame [F] [Z] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, Constate que Madame [F] [Z] ne demande pas de prestation compensatoire, Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime

[P] [B] et Mme [R] [J] de leur demande de liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime

Pôle social - N° RG 23/01072 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQTF EXPOSE DU LITIGE : Madame [Z] [D] a été affiliée au régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP) et au régime des auteurs et compositeurs

TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime

nul s’agissant des pénalités, 44 euros au titre des majorations de retard complémentaires, 20 189,44 euros au titre du montant à déduire et enfin, un total restant à payer de 102 603,56 euros.

Elle fait valoir que la mention “régime général” est considérée comme suffisante par la jurisprudence, que la mise en demeure est suffisamment motivée et satisfait aux dispositions de l’article R. 244-

[I] [U] au paiement au paiement de la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts, Dire et juger que la créance fixée en principal est de plein droit productive de majorations de retard complémentaires

L'article R.1221-3 du Code du travail précise que « la déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur : 1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.» . En l'espèce , aucune demande telle que définie par le présent texte n'est formée .

-Le présent article cesse de s'appliquer à la date à laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

Il en résulte donc que tout associé majoritaire de SARL relève par interprétation a contrario de l’article L. 311-3 11° du code de la sécurité sociale, du régime social applicable aux indépendants, ce

Au soutien de sa demande, il fait valoir qu’il est bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire depuis le 1er avril 2020.

aux régimes matrimoniaux.

sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime

au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code.