Aux termes de leurs conclusions, ils maintiennent leur demande et exposent que AUTEUIL INVESTISSEMENT est un marchand de biens immobiliers et a acquis l’immeuble situé [Adresse 3] le 29 avril 2019, et

Monsieur et Madame [S] et [L] [O] a contesté la décision par lettre recommandée du 08 novembre 2024 avec accusé de réception reçue le 13 novembre 2024 à la [10], en expliquant que les loyers ne sont pas réglés

X] est, en sa qualité de dirigeant de la société RENFORT SERVICE DEMENAGEMENT, personnellement responsable à l’égard de Monsieur et Madame [L] en raison de la commission d’infractions aux lois et règlements

situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle

et celle de tous occupants de son chef, avec, si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier - d’ordonner aux frais de Madame [B] [T], la mise sous séquestre du mobilier et des marchandises

violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, vol simple, recels, cambriolages de lieux d’habitation principale, vols à l’étalage, vol en réunion dans un local destiné à l’entrepôt de marchandises

Les locaux étant encombrés de matériels et marchandises appartenant au preneur, le bailleur a fait savoir au liquidateur qu’il ne lui appartenait pas de se substituer à lui pour libérer les lieux et entreposer

article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ; Que s'agissant d'une procédure soumise aux règles

-Dire que cette expulsion s'applique aux matériels, marchandises, installations, caravanes et véhicules leur appartenant notamment les caravanes immatriculées [Immatriculation 2], [Immatriculation 8] et

Or il ressort des dispositions de l'article L 611-1 à L641-3 du CESEDA que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises

article 544 du code civil dispose que «la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Le défaut d’information sur les voies et les délais de recours ne peut justifier l’exercice d’un recours au-delà d’un délai raisonnable, en règle générale fixé à un an, mais ici de 15 jours comme fixé

Elle fait valoir que dans le cadre de son activité, elle avait vendu à Mme [X] [H] différents objets de luxe pour la somme totale de 77.000 euros réglée par chèques tirés sur le compte de M.

Elle précise que c'est elle qui a écrit à la gendarmerie le 16 avril 2020, qui a été contactée par le groupement Argos le 29 octobre 2020, et qui a réglé les frais de gardiennage.

Elle sollicite des délais sur 24 mois pour régler la somme de 27 821,26 euros et le rejet des demandes portant sur l'indemnité d'occupation, les intérêts au taux de 12 % et les frais irrépétibles.

Le décompte locatif comporte bien au crédit deux règlements de 5.000 euros effectués le 18 novembre 2023.

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

NEUF AVRIL DEMANDEUR : [Q] [W] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Anne sophie GOUEDO, avocat postulant au barreau de LAVAL, Me Anne-Victoire MARCHAND

Or, le calcul de la situation financière de Mme [J] par la commission de surendettement retenait un budget mensuel déficitaire de 155 euros, de sorte que le règlement des charges courantes ne peut à lui