Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Sur la qualité pour agir de la société AM [F] [G] : Selon l'article 120 du Code de Procédure Civile, " Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice ".

Elles soutiennent également que l'assignation en intervention forcée ne développe aucun moyen de fait ou de droit de nature à justifier leur mise en cause.

au commerce, et qu’en l’absence de bail commercial, il n’y a pas de “préjudice prétendument contractuel”, - que M.

commercial.

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 16 mai 2012, la société Batigère en Île-de-France a consenti à Madame [L] [A] un bail commercial portant sur divers locaux

Par acte sous seing privé du 1er juin 2012, cette société a conclu avec la SAS TECMA HOLDING un contrat de bail commercial portant sur lesdits locaux, pour une durée de neuf années.

Les propriétaires ont donné leurs biens à bail commercial aux fins d’exploitation à la société DOM'VILLE SERVICES, aux droits de laquelle est par la suite venue la S.A.S. APPART'CITY.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un exposé des moyens qui y sont contenus.

SCI Cronstadt [H] a donné à bail commercial à la S.A.S. [S] des locaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 4] à Paris 15ème.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

du bail, et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Il expose que le bail ayant été conclu par M.

En outre, soulignant que l’acte de cession de fonds de commerce intégrait expressément la cession du bail commercial, il convient de retenir que cette dernière est également nulle.

Le droit au bail commercial a ensuite été cédé par la société BRANDS GROUP au profit de la société W. BROTHERS par acte du 25 juillet 2023, à effet au 20 juillet 2023.

commercial situé [Adresse 9] à Paris 2ème, bail qui a fait l'objet d'un premier renouvellement le 1er juillet 2005 puis d'un second, le 2 juillet 2014.

Le commandement signifié à la société ESHEL GLATT le 18 juin 2020 vise la clause résolutoire du contrat de bail commercial et mentionne le délai d'un mois précité.

Suivant acte sous seing privé en date du 3 mai 2012, la société Eiffage Immobilier Île-de-France a donné à bail commercial à la société People and Baby des locaux en état futur d’achèvement situés [Adresse

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.