Vu l'acte de commissaire de justice délivré le 23 mars 2026 par lequel Maître [R] a fait assigner en intervention forcée le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris à fin de voir

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 23 juillet 2003, la SAS [F] METAL SOUDURE a pris à bail commercial, à compter du 1er juillet 2003, pour une durée de neuf années, un local à usage d’atelier

A la suite de son départ du logement le 22 avril 2025, Madame [E] a mis en demeure Madame [L] par lettre recommandée en date du 23 avril 2025 de lui restituer le montant du dépôt de garantie dans un délai

Le 23 juin 2025, invoquant un arriéré locatif et se trouvant subrogée dans les droits de la société IN’LI SUD OUEST, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Madame [X] [O] un commandement de

certificat de non-appel délivré par la Cour d’appel de COLMAR le 4 novembre 2019, ledit jugement rectifié par jugement du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG du 17 septembre 2020, signifié à partie le 23

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, ni représentée, ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 23

Elle a été licenciée pour inaptitude le 23 mars 2018.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 23 juillet 2025, Monsieur [M] [D] et Madame [U] [V] épouse [D] ont fait assigner Monsieur

comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 23

Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 09 Mars 2026 DÉCISION : Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat en date du 23

comparante D’AUTRE PART LE PRÉSIDENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER, Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 23

. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 23 avril 2026 par M.

EXPOSE DU LITIGE Le 23 mai 2023, Monsieur [J] [M] a acquis auprès de Monsieur [Y] [A], exerçant sous l’enseigne JSC AUTO, un véhicule d’occasion Renault CLIO RXE immatriculé [Immatriculation 1].

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 23

Après recours administratif préalable obligatoire (RAPO), la CDAPH a confirmé lors de sa séance du 23 mai 2024 sa précédente décision.

LYON DEFENDEUR Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 23

nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à Me Luc BERARD la SELARL DE LEGEM CONSEILS 2 copies au service expertise Rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 23

représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 23