Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

Par ailleurs, la SA d'HLM LES FOYERS NORMANDS sollicite la condamnation de Madame [G] [N] à lui régler la somme de 200 € sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil (ancien article 1153 alinéa 4

- Sur l'indemnité d'occupation En application de l’article 1240 du code civil, s’il se maintient dans les lieux au-delà de la résiliation du bail, l’ancien locataire est redevable, au profit du bailleur

La société I@D, estimant être victime d’actes de concurrence déloyale, a fait assigner la société BSK ainsi que plusieurs anciens collaborateurs aux fins de faire cesser les dits actes et obtenir indemnisation

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02191 ---------------- Nous, Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE

D’HLM RATP HABITAT ANCIENNEMENT DENOMEE LOGIS TRANSPORTS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie HOCHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L279 DÉFENDERESSE Madame

Le diagnostic social et financier a été communiqué par la Préfecture avant la clôture des débats et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience indiquant que Monsieur [J] [F] ne s'était pas

JUILLET 2024 N° RG 24/00181 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXJK N° minute : 24/00261 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE GRAND BOURG HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Annie

SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/03214 DU 10 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 24/00982 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SRK Ancien

Plusieurs éléments confirment un défaut d’étanchéité ancien dont l’évolution ne peut s’être produite dan sle délai de huit mois séparant l’achat des constatations de l’expert.

Septembre 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] comparante D'autre Part ; RG 25/04554 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 12 novembre 2008, l’OPH TOURS METROPOLE HABITAT, anciennement

demeurant [Adresse 3] comparant D'autre Part ; RG 25/04760 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 24 septembre 2018, l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] METROPOLE HABITAT, anciennement

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

DU [Adresse 10], représenté par son syndic, la société Homeland ( anciennement dénommée) ARCO [Adresse 3] [Localité 15] représentée par Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1672

[H] [F], ancien joueur professionnel de football, deux prêts in fine libellés en francs suisses à taux variable, pour des sommes représentant la contre-valeur en francs suisses de 193.030 euros et de 736.908

[F] [H] ne comparaît pas et n’est pas représentée, son ancien conseil précisant qu’il n’intervient plus au soutien de ses intérêts.