TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES ****** Chambre Commerciale Minute n° 26/234 N° RG 25/00110 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWLP JUGEMENT DU 19 MAI 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 21 mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00064 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERHK AFFAIRE : [I] / [W] DEMANDEUR : Monsieur [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 21 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00108 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQ5T DEMANDEUR : M.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 21 Mai 2026.

BRG TRANSEUROPE ne justifie pas de nullité de la signification du 23 mai 2025 ; - constater que l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 18 mars 2025 est exécutoire ; - constater que la saisie-attribution

Monsieur [U] [I] et Madame [L] [B] ainsi que l’ensemble des créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 17 mars 2026.

À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026.

 ; - déclaré cette ordonnance commune et opposable à la société d'assurance mutuelle MAF ; - débouté Monsieur [Q] [W], la société d'assurance mutuelle MAF et la SARL MNB CONSTRUCTION de leurs demandes

Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00298 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3D4 ORDONNANCE Rendue

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 11.219,94 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 mars 2026 (loyer de mars 2026 non inclus).

L'affaire a été examinée à l'audience du 18 mars 2026.

[Y] [M] se sont mariés le 14 mai 2022 à Courbevoie (92). M.

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière, DÉBATS A l’audience du 09 Mars 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 21 mai 2026.

Le 30 mai 2024, la MAF a adressé un courrier recommandé avec mise en demeure à la SARL AABC ARCHITECTES visant le paiement de la dette de 13 695,01 euros.

Il est marié religieusement. Il a un fils qui est né le 25 mai 2025 pendant qu’il était en prison.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 18 mai 2026.

Q] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Monsieur [M] [Q] Copie certifiée conforme délivrée le 19/05/26 à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 19 Mai

L'affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2022.

Suivant requête enregistrée au greffe le 17 mars 2022, Mme [U] [K] épouse [W] a attrait M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier du 26 août 2020, la Caf du Nord a notifié au [N] de [Localité 3] un trop-perçu d'aide au logement de 213,64 euros pour la période du 1er mars 2015 au 31 mai 2015.