1359 et suivants du code de procédure civile ; AUTORISE Mme [X] à continuer de faire usage du nom marital ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 février 2024, les consorts [N] [P] demandent au tribunal, au visa des articles 373, 374, 375, 376, 695, 969, 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 244 du Code civil : La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

378 du code de procédure civile.

l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites

- Affaires familiales RAPPELS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits

700 du Code de Procédure Civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

SUR LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

civile.

Aux termes de ses conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état les 22 octobre 2024, madame [O], exposant l’appel interjeté, sollicite sur le fondement des articles 377 et 378 du code de

ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

237 et 238 du code civil.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par : [D], [T], [P], [A], [M] [V] né le 04 février 1969 à [Localité 5] demeurant : [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître

L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 378 du Code de procédure civile, de: " À titre principal, - SURSEOIR À STATUER dans l'attente