L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

MOTIFS Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.

et des sociétés de Marseille sous le numéro B 444 195 051, dont le numéro SIREN est 444 195 051 à ces fonctions nommé par jugement du Tribunal de commerce de MARSEILLE du 29 mars 2007 en remplacement

du tribunal judiciaire de Paris de : “ Vu les dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, Vu

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 44, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du

et de 1.080,00 euros au titre des honoraires de l'avocat pour la procédure tribunal de commerce, et ce également en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la partie succombant

700 du code de procédure civile, - Le condamner aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

par l’article A. 444-32 du Code de commerce.

En l'espèce, la convention de sous-occupation exclut l’application du statut des baux commerciaux tels que prévu aux articles L.145-1 et suivants du code de commerce.

Aux termes de l'article 789 du même code, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

442 et 445 du code de procédure civile.

L 145-41 du code de commerce.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien de leurs prétentions, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.

1217,1224 et 1231-1 du code civil et les articles L.216-1, L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du code de la consommation, la fixation au passif de la liquidation judiciaire de sa créance décomposée ainsi :

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.