le juge des référés du [7] judiciaire de Libourne aux fins de la voir condamnée, sur le fondement des articles 1103 et 1343-2 du Code civil, 835 du Code de procédure civile et D. 441-5 du Code de commerce

Aux termes de ses conclusions n°2, signifiées par voie électronique le 28 juin 2024, la SAS [8] demande au tribunal de : « Vu les articles 386, 411, 412, 420 du Code de procédure civile, Vu les articles

La société KERSIMON COUVERTURE n’a pas comparu (article 659 du code de procédure civile).

La société anonyme GENERALI IARD, assignée dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile le 25 mars 2022, n'a pas constituée avocat.

MUTUELLES société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant

L’article L. 221-20 du même code dispose que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5,

La SAS TINA a été assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Elle n’a pas comparu.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur l’article 1231-1 du Code Civil, M. 

ATELIER MADEC MENUISERIE AGENCEMENT conclut à sa mise hors de cause et à la condamnation de la demanderesse à lui payer une somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Régulièrement cité suivant les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, [V] [T] ne comparaît pas.

La SARL ERWIN & ASSOCIES, bien que régulièrement assignée à l’étude en application des dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

SCI ADAMM a fait assigner la SARL CENTRALE BORDELAISE DES BOISSONS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles L.622-17 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

[D], Mme [S] à payer une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 de Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.

1103, 1104 et 1343-5 du Code civil Vu l’article L145-41 du Code de commerce Vu les articles 642, 834 et 835 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL SUR LA RESILIATION

000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 145-41 du code de commerce y figurent.