L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

de 7 590,00 euros, à valoir sur les travaux de reprise de l'insert et de son conduit ; condamner la SNC ESPRIT COSY, la SNC MARCY COSY et l'EURL BFTP à leur payer la somme provisionnelle de 10 647,17

SUR LA LOI APPLICABLE AUX PARKINGS LOUÉS En vertu de l'article 2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les dispositions de cette dite loi ont vocation à s'appliquer aux locations de locaux à usage d'habitation

de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; b) INCIDENCE PROFESSIONNELLE : - Bien vouloir indiquer, notamment au vu des justificatifs

La demande a été instruite dans le cadre du tableau 30A des maladies professionnelles.

une provision au créancier”.

d’experts composé d’un médecin gynécologue et d’un médecin spécialisé en pharmacovigilance, de leur voir déclarer opposables les opérations d’expertise à venir, de rendre l’ordonnance à intervenir commune

Sollicitant initialement la suspension des travaux en raison de l'atteinte aux parties communes, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier précité a assigné la SCI LA MUETTE FEUILLET devant

De plus, l’usage par la SAS ECF de ces termes sur les réseaux sociaux et à l’occasion de conférences n’est établi par aucune pièce.

tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3], sur la commune de [Localité 9], - rechercher les conventions verbales et écrites

[B] a mis en danger Mme [G] usager de la route dans le cadre de l’exécution de sa mission professionnelle ;Juger que M.[B] était tenu de respecter les dispositions du code de la route ;Juger que M.

en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS Monsieur [N] [S] afin de voir ordonner une expertise judiciaire pour connaître notamment l’étendue exacte des travaux réalisés dans les locaux

copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7], aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués consistant en l'imprégnation humide du mur séparant le hall d'entrée de l'immeuble du local

Selon acte sous seing privé signé le 7 mai 2020 et avenant signé le 27 avril 2021, elle a donné à bail son local à la S.A.S. PEOPLE AND BABY, à usage de crèche/halte-garderie.

Vu l’assignation en référé délivrée les 15 et 16 janvier 2026 par la société Sarkissian et fils aux fins de désignation d’un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations affectant les locaux

de 44,33 m², au [Adresse 6] à [Localité 8] ; que le local a présenté au moment de l'entrée dans les lieux un dégât des eaux dont les causes ont été réglées au mois de juillet 2022 ; que le local a été

Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.

Toutefois la société DOMOPARIS16 indique que ces travaux n'ont pas permis de réduire efficacement les températures au sens de ses locaux.

loyer en principal de 400 euros et d’une provision pour charges de 50 euros.

De plus, l'article L.412-3 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont