Le surplus de la demande de ce chef sera rejeté.

Un autre conseil s’est constitué pour sa défense, et a sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture, ce que le juge de la mise en état a rejeté, par ordonnance du 5 février 2025, à défaut de cause grave

Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision.

La demande de signature sous astreinte du protocole d’accord sera donc rejetée.

à intervenir, - JUGER qu’en cas d’empêchement du notaire il sera remplacé par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente, En conséquence, -JUGER irrecevable et

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [U] [M], [P] [F] [I] [J], [G] [E], [H] [R] [S], [K] [X] [B] c/ Syndic. de copro.

A l’audience du 18 février 2026, Maître [L] [B] [D] es qualité a soutenu les termes de ses dernières conclusions récapitulatives n° 4, selon lesquelles il sollicite : REJETER toutes les demandes de la

En l’absence de réponse de la commission de recours amiable de la CARSAT, valant rejet implicite de leur recours gracieux, par requête remise au service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire

La SCI AVERROES répète avoir adressé au syndic l’ensemble des justificatifs que celui-ci avait réclamés avant d’entamer les travaux litigieux.

Il résulte de la décision du 3 octobre 2024 rectifiée le 19 décembre 2024, qu'il a été jugé par le président du tribunal judiciaire statuant suivant la procédure accélérée au fond que [V] [M] a été déboutée

Le moyen de ce chef sera rejeté.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, contradictoire et en premier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : S.A.R.L.

L’article L141-3 alinéa 2 du même Code dispose qu’il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA en date du 27 octobre

en application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, - rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [S] [C].

Par requête du 06 septembre 2023, le Docteur [SX] [T] a saisi le Tribunal de céans aux fins de contester les décisions implicites de rejet de la CRA.

En l'espèce, [L] [T] [O] succombant, sa demande sera rejetée.

[C] [NR] en sa qualité de caution de la société [49] résulte du jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 11 octobre 1993.

Selon ordonnance rendue le 18 juillet 2024, le juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a notamment : - rejeté les fins de non-recevoir pour défaut de