TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/15005 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQJJ N° PARQUET : 23-43 N° MINUTE : Assignation du : 09 décembre 2022 C.B [1] [1] Expéditions

[W] [J] né le 18 Avril 1977 à [Localité 49], demeurant [Adresse 37] Mme [F] [C] née le 29 Octobre 1972 à [Localité 49], demeurant [Adresse 1] M.

[Z] [S] né le 22 Février 1972 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril

Les bailleurs justifient avoir procédé à ce signalement le 22 novembre 2024. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, leur demande est donc recevable à ce titre.

Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 22 Mai 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit. EXPOSE DU LITIGE Selon compromis de vente du 13 juin 2022, M.

Le 16 juin 1976 pour la période du 1er juillet 1976 au 30 juin 1982, le 6 janvier 1984 pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986, le 20 février 1990 pour la période du 1er janvier 1990 au

WALASIK, Greffier, lors des débats M. LAHAXE, Greffier, lors de la mise à disposition.

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

n°2 d’un bien immobilier sis [Adresse 3] a [Localité 18] à [F] [L], tout en restant propriétaires et résidents du lot n°1.

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/06955 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXFQK N° PARQUET : 22/1235 N° MINUTE : Assignation du : 14 Juin 2022 V.B.

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 10 Octobre 2024 Greffier :Lors des débats de Caroline DOLLAT et lors du délibéré d’Emilie CHARTON, Greffière Date de l'ordonnance de clôture : 22

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 18] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [A] [K] C/ [Y] [S] [W] [P] épouse [K] N° RG 22/04010 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXIO Nac : 20L Minute N° NOTIFICATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Cab 3 DIV Affaire : [P] [W] [B] épouse [H] C/ [D] [H] N° RG 22/05042 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC2MS Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE :

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Elle en conclu qu’elle a respecté la loi informatique et libertés.

221 avec le parking lot 96 n°64, 2ème sous-sol, la cave lot 151 n°36 2ème sous-sol et la cave lot 152 n°37 2ème sous-sol, - L'appartement situé [Adresse 13] - [Localité 15] au 6ème étage, lot 261, avec

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.