toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé suivant : Tribunal judiciaire de Paris Service du contrôle des expertises [Adresse 18

Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0536 Madame [C] [N] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître My hanh sylvie TRAN THANG de la SELAS GTA, avocats au barreau de PARIS

En l'espèce, d'une part, l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 21 décembre 2012, concernant les mêmes parties que celles du présent litige et relatif à la période de contrôle 2003-2005, a notamment

être adressée sous l’intitulé suivant : Tribunal judiciaire de Paris Service du contrôle des expertises [Adresse 21] [Localité 10] Déboutons M.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01135 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SM3 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04210 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VJ2 ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA REGULARITE D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION

toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé suivant : Tribunal judiciaire de Paris Service du contrôle des expertises Parvis du Tribunal

ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou

décliné son identité ; PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - Erreur d’appréciation de la situation personnelle

chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise, service du contrôle des expertises. 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01132 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SMS ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

A l’audience du 10 février 2026, les parties maintiennent leurs positions.

En vertu de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; de répondre

qui lui ont été notifiés au registre prévu à l’article L 744-9 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l'avons informée des possibilités et des délais de recours contre

Il convient toutefois de relever que cet argument, déjà soulevé devant la Cour d’appel de Paris, a été écartée par celle-ci dans son arrêt du 9 juin 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01193 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TYS ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la partie demanderesse et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01200 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZG ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION