Il a réitéré ses demandes introductives d’instance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 04 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : M.

de son obligation.

Le séquestre conservera cette somme pour la remettre soit au promettant soit au bénéficiaire selon les hypothèses ci-dessus définies.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51029 - N° Portalis 352J-W-B7I-C323A N° : 13 Assignation du : 30 Janvier 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 JANVIER 2026 N° RG 25/03086 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3N7A N° de minute : [O] [N] c/ [Y] [H] DEMANDERESSE Madame

La Motte 2 n’était donc pas tenue d’une obligation d’information des consorts [A] au titre de l’article L 145-16-1 du code de commerce, cette obligation ne concernant que l’obligation d’information à l

Par ordonnance du 1er décembre 2017, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [R] [K].

Les parties avaient un délai de trois mois pour remettre en cause la compétence du tribunal judiciaire, soit jusqu’au 18 décembre 2024.

de remettre les locaux en état ; A titre subsidiaire, ordonner la consignation des loyer à compter du prononcer de l’ordonnance et jusqu’à la réalisation des travaux permettant de cesser, de remédier

Les demandes formées en application de la responsabilité décennale seront dès lors rejetées.

D’autre part, il appartient à l’ancien syndic qui se prétend libéré de son obligation de restitution d’en rapporter la preuve.

des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré.

Subsidiairement, elle s'en remet si une déchéance des intérêts contractuels est encourue.

Il excipe de ce que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour remettre en cause le titre exécutoire.

l’extinction de son obligation.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00474 N° RG 25/02818 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUBH AFFAIRE : [Y] C/ S.A.

A l’audience du 4 juin 2024 Monsieur [E] [Y] s’est référé à son acte introductif d’instance.