suivant la date à laquelle le jugement a acquis force de chose jugée (ou de l’arrêt d’irrecevabilité du pourvoi de ce chef) ; Attendu que le demandeur à la requête fait valoir que la juridiction de première

président de la cour d’appel ● 6 ☐ 12-6 Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ● 4 ☐ 13 Procédures accélérées au

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Elle produit ainsi l'expédition certifiée conforme à la minute, délivrée le 17 février 2022 de l'ordonnance rendue le 17 février 2022 par le président du tribunal de première instance de Daloa, annulant

Le constat d’office par le juge de la caducité de l’assignation sécurise la procédure dans la mesure où le défaut d’enrôlement de l’assignation dans les délais impartis en première instance peut être relevé

A l’appui de ses dires, elle produit la décision rendue le 8 novembre 2024 par la Chambre disciplinaire de première instance d‘Ile-de-France de l’ordre des médecins ainsi qu’un arrêt de la Cour d’appel

Le constat d’office par le juge de la caducité de l’assignation sécurise la procédure dans la mesure où le défaut d’enrôlement de l’assignation dans les délais impartis en première instance peut être relevé

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termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première

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Conformément à l'article L.322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel

Dans le cadre de la procédure d’appel comme en première instance, la société [5] était assistée par Me [L] [R].

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Par acte du 16 octobre 2019, [T] [ZX] en qualité de tuteur d’[C] [S] [ZX] a fait assigner [IO] [K] [GO] en nullité et en restitution de fonds communs devant le Tribunal de première instance francophone

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VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Assignée à domicile, Madame [H] [M] n'était ni présente ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 1er Février 2024.