Sur l’évaluation des immeubles L’article 1365 du Code de procédure civile prévoit que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

par RPVA le 29 février 2024, elle sollicite du tribunal de : A titre principal, JUGER nulle la vente dressée par Maître [F] [S], notaire au sein de la Société Civile Professionnelle « [O] [R] et [P]

l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société TREPPIER [W] IMMOBILIER, SAS dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant

EXPOSE DU LITIGE Par acte délivré le 5 septembre 2022, Monsieur [Z] [P] a assigné Maître [Y] [O], notaire, et la société DNA HAUSSMANN, étude notariale dont Maître [O] était associé, devant le Tribunal

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022, les époux [L] sollicitent de voir le tribunal, au visa des articles 1217 du Code civil ainsi que 700

que Maître [ZL] ou tout membre de la même société civile professionnelle.

Les époux [Z] fondent leurs demandes dirigées contre les notaires sur les dispositions de l'ancien article 1382 du Code civil, devenu 1240 dudit Code.

de société, à savoir 250 parts sociales de la SCI [G], 900 parts sociales de la société [23], 1500 actions de la société [27], 250 parts sociales de la SCI [25], 198 parts sociales de la SCI [Localité

Le diagnostic fait le 27 janvier 2022 par la société rennaise DIASEL, a été annexé à l’acte de vente dressé par maître [W], notaire associé à [Localité 6].

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer

civiles d’exécution ; - débouté Mme [D] [E] de sa demande de réduction de l’indemnité d’exigibilité ; - dit que la créance de la société Crédit Foncier de France est retenue conformément à l’article

Par acte notarié du 19 octobre 2006 reçu par Maître [N] [S], notaire à [Localité 6], Madame [J] [O] a acquis de M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant un acte notarié en date du 15 novembre 2019 reçu par Maître [L] [Z], Notaire Associé, Monsieur [W] [P] a acquis de Monsieur [I] [R] et Madame [T] [C] une propriété située [Adresse

BHIIL au paiement de ces sommes, - condamner reconventionnellement la société BHIIL au paiement des frais d’expertise, - condamner la société BHIIL et la société François BRANCHET à régler à l’ONIAM

[Adresse 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Pôle Social Contentieux Médical LE PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, dans le litige opposant : Société [11] Service AT [Adresse 1] [Localité 3

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

d'un facteur de risque extra professionnel notoire et classiquement décrit dans la genèse de la pathologie décrite sur le CMI, - considère que ces éléments apportés ne permettent pas d'avoir un avis

; 4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ; 5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du non-professionnel

associé de la société civile Professionnelle « [Z] [L] et [P] [X], Notaires Associés », titulaire de l’office Notarial de [Localité 6] - en vertu d’une ordonnance de nomination d’un curateur à succession

Vu les dernières conclusions notifiées le 10 février 2025 par les époux [X] et la SARL BORDEAUX AND BEYOND, demandant au Tribunal, en application des articles 1101 et suivants du Code Civil, de : sur