Monsieur [N] a sollicité la résolution de la vente auprès de Madame [W], qui s’y est opposée par un courrier du 30 mars 2021.

MOTIVATION Sur la caducité des promesses de vente En vertu de l’article L. 313-41 du code de la consommation : « Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement

de ce fonds au profit de Monsieur [P] [U], auquel s'était substituée la société [H] [X] [U] moyennant le prix de 65.000 euros et dit que les fonds provenant de la vente devront être versés à la SCP [O

En matière de vente de véhicules d’occasion, le vice de la chose est apprécié plus sévèrement, tenant compte de l’âge et/ou du kilométrage et du prix, la destination d’un véhicule et les exigences de l

La résolution de la vente emporte restitution du prix de vente par Monsieur [V] [B] et du véhicule par Monsieur [C] [T], cette restitution se faisantcependant aux frais de Monsieur [V] [B].

Ils n’ont pu partager amiablement le prix de vente de leur immobilier indivis. Le 13 mars 2024, [L] [U] a fait assigner [K] [Q] en partage devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 1].

Pour s’acquitter du prix de vente, Monsieur [C] [G] et Madame [W] [I] ont souscrit le 20 décembre 2021, auprès de la société LE CREDIT LYONNAIS, un prêt d’un montant de 259.200 € (contrat n°5006658B516P11GH

Suivant acte sous seing privé en date du 08 novembre 2024, Monsieur [W] [V] a acquis auprès de Monsieur [M] [E] un véhicule de type moto de marque DUCATI immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 10.500

[G] [N] une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble situé à [Localité 5] pour un prix de 916 000 euros.

; - que l’immeuble a été mis à la disposition des demandeurs dans l’état dans lequel il se trouvait au jour de la vente, tel que prévu en page 3 de l’acte de vente ; - que les consorts [K] - [S] ne

La résolution d'une vente entraîne la restitution du prix de vente, si elle est sollicitée, ainsi que ses accessoires.

Le reliquat du prix de vente séquestré en l’étude notariale du notaire instrumentaire après règlement des prêts immobiliers s’élève à 119.818,30 €.

A titre subsidiaire, - ORDONNER à la requise de restituer le prix de vente soit du 8.300 € TTC à Monsieur [U] [T] en contrepartie de la remise du véhicule, - CONDAMNER la requise à verser à Monsieur

Le prix principal de la vente était fixé à 220.000 euros, soit 2.000 euros pour les meubles et 218.000 euros pour le bien lui-même.

[S] [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Défaillante Décision du 08 Avril 2026 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/12471

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

[M] expose que le véhicule a présenté un premier dysfonctionnement quelques jours après la vente, puis une nouvelle panne plus importante le 7 janvier 2025.

de vente acquitté pour l'acquisition de l'immeuble sis lieudit Poulet à Saint Paul d'Espis (82) ; - condamné solidairement [D] [U] et [C] [S] épouse [U] à payer à [H] [I] les frais de l'acte de vente

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 03 avril 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article

[L] les sommes suivantes : 5700 euros TTC au titre du remboursement du prix de vente du véhicule FIAT 500.69,60 euros TTC au titre du remboursement de la facture du garage Renault Mirepoix Automobile en