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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
670d6104d1ffbed0eed8e572
10 octobre 2024
Elle a précisé que les fonds prêtés au défendeur avaient été débloqués le 10 juin 2020. Monsieur [Z] [V], régulièrement cité à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Référés
670d743964f81b1bb3118023
11 octobre 2024
Aussi est-il indispensable de débloquer cette situation qui ne pourrait perdurer sans générer de préjudice grave pour les héritiers en demande comme pour leurs biens immobiliers qui risquent de se dégrader
JUGE CX PROTECTION
661ec467a0f6350336354a33
9 avril 2024
sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification.
668ed16e2980a82f59d990e2
5 juillet 2024
L'article suivant précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé
668ed1722980a82f59d9915c
1ère Chambre
686804554965b5d9df2a36dc
4 juillet 2025
Elle rappelle que la jurisprudence fait en pareil cas prévaloir le devoir de non-ingérence.
CALAIS contentieux<10000€
678036689c3ba90f51dc624d
7 janvier 2025
échéance, la société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mars 2023, mis en demeure Mme [R] [M] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai
JCP
686d5d13a2273490db1068d5
déblocage de son épargne, elle expose qu’il s’agit des sommes qu’elle a cotisé pour sa retraite par capitalisation lorsqu’elle travaillait en Suisse, autrement dit de son 2e pilier, qu’elle ne peut débloquer
Chambre 1 J.E.X
68793a9464dcbd881bec23fd
1 juillet 2025
Subsidiairement : ACCORDER à Monsieur [D] un délai de grâce d’une durée de deux années pour procéder au règlement, CANTONNER les effets de la saisie à la somme ainsi arrêtée, En tout état de cause :
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf42a8fb67db7b41134
9 janvier 2025
L'article 1228 du Code civil ajoute que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Ch4.3 JCP
68ae2362af40da9b7b17781b
3 juillet 2025
dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, -ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai
TJ - CIVIL2
67d0965bc33be7966c9a6ffa
14 janvier 2025
Le prêt a été débloqué le 10 décembre 2015.
CIVIL_EX-TI
67ec5d18dd062d9f810ea61a
1 avril 2025
A l’audience du 25 février 2025, le conseil de Madame [Y] indique que le 21 février 2025, il a été donné mainlevée de la saisie attribution et que la somme de 2107,32€ a été débloquée du compte de sa cliente
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda6a9d5adc26061fda4
15 janvier 2024
L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.
67f83463cf40727a004473d7
Les fonds ont été débloqués le 23 avril 2021, après expiration du délai de rétractation en application de l’article L.312-47 du code de la consommation.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
685c697f0a00405eb7426a43
10 janvier 2025
Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 21 mai 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.
Juge des libertés
68657c1972b7e1b6bf1d95ee
Démonstration d’une LCP à bref délai : cas grave des algériens, car jamais de LPC. On a 3 relances, le jour même de la saisine du juge.
PPROX_FOND
680bdf72c64531385b024e11
3 avril 2025
société la SA CA CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2023, mis en demeure Mme [Z] [J] épouse [S] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai
Chambre des Référés
65b0172cb98137c174795d1f
16 janvier 2024
"En aucun cas, il n'appartiendra au notaire détenteur desdits fonds de débloquer de sa propre autorité le montant de l'indemnité d'immobilisation au profit de l'une ou l'autre des parties.
Service des référés
6a0e0161cdc6046d4759cb7c
20 mai 2026
acheté sur un site internet un téléviseur et un ordinateur portable pour la somme totale de 3.570 euros, et avoir été relancée pour effectuer le paiement sur un compte bancaire français, afin de « débloquer
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