Tribunal judiciaire du Mans en matière de surendettement des particuliers, publié au service de la publicité foncière de Sarthe, le 27 novembre 2025, sous le numéro d’archivage provisoire 7204P01 P19557 - dépôt

, étage 1, porte n°B10) situé [Adresse 6] à [Localité 2] par contrat signé électroniquement prenant effet au 2 août 2021 moyennant un loyer de 620 euros outre 80 euros de provision sur charges et un dépôt

HABITAT a donné à bail à Madame [K] [D] [Z], un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 406,11 euros, hors charges, et le versement d’un dépôt

un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 273,92 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 99,53 euros, et le versement d’un dépôt

commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, - au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges jusqu’au départ

, à la SC CARMILA, une provision à titre d’indemnité d'occupation mensuelle de 22 105 euros, augmentée des charges, taxes et accessoires à compter du 1/09/25 jusqu'à la restitution des locaux et le départ

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Josselyne NORDET, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/07/2025 à : Monsieur [L] [J] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : Maitre Stéphane DESFORGES Pôle civil de proximité

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

CHEMIN DU LOUP 52 avenue du Peyrou 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX défaillant Monsieur [N] [M] né le 11 Août 1969 à BESNI (TURQUIE) (33370) de nationalité Française 3 avenue Descartes 33370 ARTIGUES PRES

° Portalis 352J-W-B7H-C3KJM [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Stéphane DESFORGES

BPCE IARD ASSURANCE, en qualité d’assureur de la société YAFFA notre ordonnance de référé du 06 Juillet 2022 ayant commis Monsieur [L] [Z] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport

à [Localité 7] (Cameroun) par [F] [T], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (Cameroun), Dit l’adoptée conservera son nom, Dit que l’adoption prendra effet le 22 septembre 2022, date du dépôt

[N], [L] [K], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] (Sarthe), Dit que l’adopté conservera son nom, Dit que l’adoption prendra effet le 13 septembre 2022, date du dépôt de la requête au greffe

du délai de prescription de l’action en déclaration de simulation soit aligné sur celui de l’action en recel de communauté, le point de départ de l’action en recel de communauté devrait être fixé au 21