[C] ;fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et dire que cette majoration sera directement

[X] [H] - CPAM DES YVELINES Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Emilie PLANCHE - Me Jean Michel MIR - Société [5] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX

Sur la demande de majoration, Monsieur [B] [G], au soutien des articles L 312-22 du code de la consommation et R 312-23 du même code, affirme que la banque ne peut se prévaloir d’une majoration de trois

FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 21/08768 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W7J2 N° MINUTE : 25/0076 AFFAIRE [V] [X] [C] [M] C/ [K] [Y], [F], [O] [U] DEMANDEUR Madame [V] [X] [C] [M] épouse [U] 226 rue Jean-Baptiste

II-A représenté par la Société de gestion EUROTITRISATION venant aux droits de la CA CONSUMER FINANCE France suivant acte de cession de créances passé en date du 14 juin 2012 ; Représentée par Maître Jean-baptiste

DE L’IMMEUBLE DIT [Adresse 7] sis [Adresse 1] A [Localité 8], représenté par son syndic, le Cabinet JEAN ROMPTEAUX, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris

Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, D’UNE PART DEFENDERESSE : Madame [N] [U], née le 17 Avril 1972 à SAINT-CLAUDE, de nationalité Française, demeurant Résidence LES MANCENILLIERS Porte 901 Bd Jean

RE F E R E N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00425 N° Portalis DBYC-W-B7J-LTJ6 30B c par le RPVA le à Me Jean-Briac JUNCKER - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et

Monsieur [K] [G] sollicite la majoration maximale de sa rente.

Sur la majoration de la rente L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des

L'OEHC s'oppose à cette demande au motif que ce préjudice est déjà indemnisé par la majoration de la rente.

représentée par Mme [W] [M], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [I] [D] né le 06 Mars 1977 à , demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : BALLUET Marie-Jeanne

[E] [X] [P], Assesseur salarié, Monsieur Jean Marie PUGGIONI, Assesseur Employeur, assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 23 Octobre

°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 2] Comparant en personne DEFENDERESSE [4], [Adresse 1] Représentée par Mme JEAN

Portalis 352J-W-B7G-CYQW6 N° MINUTE : Assignation du : 08 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [D] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Jean

pouvoir Service contentieux général [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques

pouvoir Service contentieux général [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques

Monsieur [B] [C], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques

Monsieur [X] [L], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques

Monsieur [X] [V], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques