Sur la demande d’expulsion en raison de l'occupation illicite du logement En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'expulsion en raison de l'occupation illicite du logement En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la

Sur l'expulsion En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les

S'agissant de la première condition, la condition de l'existence d'un bail suppose la conclusion d'un contrat par lesquel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

charge les conséquences de la fuite causée par ses WC n’est pas sérieusement contestable en application des articles 835 alinéa 2 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, obligeant chaque copropriétaire à jouir

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation de bail Selon les dispositions de l'article 1708 du code civil le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir

En conséquence, l'atteinte au droit de propriété de Seine-Saint-Denis Habitat est caractérisée et constitue un trouble manifestement illicite, qui l'empêche de pouvoir jouir pleinement de ses prérogatives

En conséquence, l'atteinte au droit de propriété de Seine-Saint-Denis Habitat est caractérisée et constitue un trouble manifestement illicite, qui l'empêche de pouvoir jouir pleinement de ses prérogatives

En conséquence, l'atteinte au droit de propriété de Seine-Saint-Denis Habitat est caractérisée et constitue un trouble manifestement illicite, qui l'empêche de pouvoir jouir pleinement de ses prérogatives

Monsieur et Madame [G] ne démontrent pas que les travaux les ont empêchés de jouir de leur terrain et ils seront déboutés de leur demande en réparation d'un préjudice de jouissance à ce titre.

Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation. 3) Sur l'expulsion Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation. 3) Sur l'expulsion Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

Sur ce, Sur la demande principale Mme [T] fonde ses demandes à la fois sur l’article 544 du Code civil qui dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus

Sur ce, Aux termes de l'article 595 du code civil, « L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

- le bien acquis semble non conforme aux règles de l'art et présente des désordres qui ne cessent de s'accumuler, le rendant impropre à son usage et empêchant Monsieur [Z] [N] et Madame [V] [R] d'en jouir

Enfin, l'expert relève l'impossibilité de jouir complètement de l'évier de la cuisine faute pour celui-ci d'être collé au mur.

soit postérieure au 29 juillet 2022, et qu’il ne demande pas de provision pour la période de huit mois entre ces deux dates, indiquant que c’est cette période où il y a eu impossibilité partielle de jouir

De plus l'article 544 du code civil prévoit que le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

de Paris aux fins notamment de : constater le manquement de Monsieur [G] [U] à son obligation de délivrance de la chose louée ; constater le manquement de Monsieur [G] [U] à son obligation de faire jouir