450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2224 du Code Civil.

1343-2 du code civil,condamner les locataires et la caution solidairement à payer la somme de 5 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

700 du code de procédure civile.

articles L.145-1 et suivants et L.145-17 du code de commerce, 1217 et suivants du code civil, et des articles 143 et 144 du code de procédure civile : - ordonner l’expulsion de la société LDCT et de tous

Au soutien de ses prétentions, madame [U] rappelle les dispositions de l’article 2224 du code civil et la prescription quinquennale qui en découle.

700 du Code de procédure civile.

La SARL ORPI JSI [Adresse 9], représentée par avocat, demande à la juridiction au visa des dispositions des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil : *A titre principal, de : -

450 du code de procédure civile.

.221-1, R.221-1, R.221-3, L.231-1, R.232-5 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, vu l’article 2224 du Code Civil, - Constater que toute demande au titre du paiement du principal et des

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -la condamner aux entiers dépens de la présente instance en application des dispositions de l'article 696 du code de

Se fondant sur l’article 2224 du code civil et sur la jurisprudence, elle fait valoir que le point de départ de la prescription est la date de signature de la convention.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - dépens comme de droit.

Subsidiairement, REJETER comme irrecevables les demandes de Monsieur [P] en ce qu’elles sont prescrites conformément à l’article 2224 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [P] à verser aux MUTUELLES DU

122 du code de procédure civile, 1304 et 2224 du code civil, 31 et 32 du code de procédure civile DECLARER IRRECEVABLES les demandes d’annulation du contrat principal et du contrat de crédit affecté,

145 du code de procédure civile.