, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

S’agissant d’une clause pénale, le juge du fond peut en modérer le montant si celui -ci présente un caractère manifestement excessif.

Elle entre ainsi dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 OCTOBRE 2025, date indiquée à l’issue des débats signé par Lucile

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

de 500 euros par jour de retard une fois passé le 15ème jour après la signification de l'ordonnance à intervenir ; - se réserver la faculté de liquider les astreintes prononcées ; - condamner in solidum

du 29 mars 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 janvier 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Laura DEMMER, Greffier *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur

de la chose jugée.

de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir; - DIRE que cette astreinte pourra être liquidée par le juge qui l‘a ordonnée ; - CONDAMNER Monsieur [U] [S] à payer

Il convient ainsi de considérer que la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée.

COFIDIS à Madame [W] [M] ne sont pas réunies ; PRONONCE, au jour du présent jugement, la résolution judiciaire du crédit affecté accordé par la S.A.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

publique du 10 octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au

: prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

du 27 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe, CONSTATE la résiliation

[Adresse 2] - [Localité 3] JUGEMENT EN DATE DU 09 avril 2024 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDERESSE : S.A.

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] - [Localité 3] JUGEMENT EN DATE DU 09 avril 2024 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Madame Louisette

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.