MINUTE : 25/438 ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00391 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GMXR AFFAIRE : Société [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

Par requête du 16 septembre 2022, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour contester la décision de rejet implicite de sa contestation.

Le caractère professionnel de cette pathologie a été reconnu par la Caisse.

Le 11 janvier 2022, Madame [E] [S] a contesté la décision de la Caisse de refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels et sollicité la mise en oeuvre

Le docteur [R] a contesté cet indu devant chaque commission de recours amiable et a saisi par requête du 7 mars 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour contester le rejet implicite de

Par un courrier du 3 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (ci-après, la Caisse) a notifié à Monsieur [R] [C] un refus de reconnaître l'origine professionnelle de sa maladie

L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) du Rhône le 30 avril 2019.

Le 28 février 2023, Madame [Z] [N] a adressé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 7] une demande de reconnaissance de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical

[P] (Annexe n°9, 11, 13 caisse) ou d’un responsable de la société [8] (pièce n°12 caisse).

Par décision en date du 28 janvier 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a pris en charge la maladie du 24 mars 2021 de Mme [T] [M] au titre de la législation professionnelle.

AFFAIRE Société SA [10] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société SA [10] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Laurent

, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

LE : 03.04.2026 Notification à : - Société [1] - CPAM de la Charente Copie à : - Me Julien LANGLADE EXPOSE DU LITIGE Madame [A] [N], employée par la SAS [1], est affiliée à la Caisse Primaire d'assurance

, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié, le 04 juillet 2022, un refus de prise en charge du syndrome du canal carpien droit au titre de la législation professionnelle.

Le 16 mai 2017, la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 11] (ci-après « la Caisse ») a informé la société [4] de sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par M.

AFFAIRE [G] [O] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [G] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparante DEFENDERESSE CAISSE

Sur la caractérisation de la maladie En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Le 06 mars 2019, la société [3] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados un accident de travail survenu le 28 février 2019 à 11h55, exposant les circonstances suivantes: " Avait garé

______ Pôle social JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDEUR : Monsieur [G] [L] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [Adresse

Sociale, ainsi que sur l'article 3 de l'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 instituant le DIPA pour affirmer que les caisses primaires d'assurance maladie (les CPAM), personnes morales de droit privé chargées