Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature de la décision ; Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente ordonnance sera contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS: Le juge des référés, statuant en matière de rectification d'erreur matérielle, par mise à disposition au greffe, CONSTATE l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance rendue le 3 octobre

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que : « comme il est dit au I de l'article 75 de la loi N°91-647 du 10 Juillet 1991, dans toutes les instances

, vestiaire : 214 Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Aurélie BOUSQUET Copie délivrée à : SCP JOUAN WATELET Le ORDONNANCE DE REFERE DU 08 Octobre 2024 Ordonnance rendue par décision

audience du 26 septembre 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure

Sur le désistement d’[D] [O] En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

au titre de l’article 145 du code de procédure civile, - Condamner Madame [R] au paiement de la somme de 1500 euros d’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, La S.A.R.L BLUE

celle précisée au dispositif de la présente décision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 19 Mai 2026 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : N° RG 26/00067 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EXMU

où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

A l’audience du 19 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne

, Madame [T] [J] [R] [Z] a fait assigner la SA AXA France IARD, et Monsieur [M] [V] par devant le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, sur le fondement

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M.

de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [E] [T], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de travaux Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

N° RG 26/00090 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L375 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 DEMANDEURS : Madame [X] [J] épouse [O], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Céline LESPERANCE, demeurant