DÉBATS Audience publique du 22 Novembre 2023.

Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, rapporteur Assesseurs :Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge Monsieur François DEROUAULT, Juge Assisté aux débats de : Madame Maud THOBOR, Greffier DEBATS

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

NANTES ([Localité 6]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS

Il y ajoute que le débouchage était rendu nécessaire par de remontées de canalisation fortes dans l’immeuble, de sorte que les désordres n’étaient pas imputables à un défaut d’entretien.

à agir en sa qualité de propriétaire de divers lots au sein de l'immeuble concerné par la présente procédure, sera reçue en son intervention volontaire.

[D] [I] est propriétaire des lots n°10, 36 et 23 au sein d'un immeuble sis [Adresse 3], soumis au régime de la copropriété.

, Greffier RG n°321/25 – Page KB EXPOSE DU LITIGE La S.A.R.L JFJ Investissement est propriétaire des lots n°5, 6 et 7 d’un immeuble dépendant de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse

à la suite d’un incendie, ainsi que cela résulte de l’acte sous seing privé en date du 16 décembre 2020 versé aux débats..

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

ATLANTIC BLUE COMPAGNIE 62 rue Mazarine 75006 PARIS représentées par Maître Pascal WINTER de la SELARL CABINET MONTMARTRE, avocats au barreau de PARIS - #J0009 DÉBATS A l’audience du 29 Novembre

II. - Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant

Cité à domicile, par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier de justice, Monsieur [G] [X] ne comparaît pas et n’a pas constitué avocat. Le créancier inscrit n’a pas comparu ni constitué avocat.

DÉBATS : Audience publique du 21 Février 2024.

Invoquant la survenance d’un dégât des eaux provenant des locaux appartenant à la SCI ABC, M.

: à l’audience publique du 05 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Héloïse FERRARI Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES affaire mise en délibéré pour

Sur les dégâts des eaux Il est constant que l'appartement des consorts [E] a subi plusieurs dégâts des eaux.

[W] [P], Mme [Y] [B] et Mme [H] [C] sont propriétaires (en pleine propriété ou en nue-propriété et usufruit) de plusieurs lots situés au 6ème étage de l’immeuble sis [Adresse 3], immeuble soumis au statut

Richard Invest a en qualité de maître d'ouvrage et vendeur d'immeuble à construire, entrepris la réhabilitation et surélévation d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 10] (ci-après " l'Immeuble ").

SEQENS [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assisté de Madame HALIFA, Greffière.