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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e7a544033cf481c39a4c14
8 octobre 2025
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai fait ma demande d’asile en France. J’ai donné mon dossier à [Localité 5].
J.L.D. CESEDA
67783274e5fcd6312332d173
3 janvier 2025
que l'intéressé ne justifie pas de conditions matérielles et financières pour entrer et séjourner sur le territoire national dans l'attente de son vol retour prévu ce soir ; que le risque de séjour irrégulier
J.L.D.
66294e08204c0caeeb991edc
24 avril 2024
de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration
68658ecd72b7e1b6bf1dee1e
2 juillet 2025
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. On est suivi par une association pour avoir un logement. Mon dossier est en rouge parce que ma femme a des problèmes de santé.
Juge libertés & détention
67fd503ee85d0474bddb37a1
5 avril 2025
LE PREFET DE L’OISE représenté par Me Kao WIYAO __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : [V] [X] de nationalité lybienne
67f050ae02fc178212f87f13
4 avril 2025
En conséquence, la procédure sera déclarée régulière.
1/2/1 nationalité A
677ecfd7b01eea4cf01a40d2
8 janvier 2025
, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
9ème chambre 3ème section
66fee086172da17169e9a64d
3 octobre 2024
Une déclaration rectificative a été déposée et enregistrée le 17 juin 2021.
J.E.X
66352960e4b5292aaa662459
30 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [V] [J] estime que les significations du titre exécutoire sont irrégulières en raison de l'insuffisance des diligences effectuées par l'huissier de l'époque, dès
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe81
10 janvier 2025
Madame [Z] contestait ce rehaussement au motif que la procédure était irrégulière.
68e88b743ea43407b9fbb5e3
9 octobre 2025
de reconnaissance de la nationalité française prévue à l’article 20 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, déclaration qui a pu être souscrite jusqu’au 11 avril 1978.
68e88b8f3ea43407b9fbbff7
1ère Chambre Cab1
6a0f5d0ccdc6046d477c76ae
21 mai 2026
Elle ajoute qu'il résulte de ce jugement qu'elle est la fille de [A] [G] lui-même père de [J] [G], née le 28 décembre 1981 à [Localité 3] et ayant acquis la nationalité française par déclaration.
1/2/2 nationalité B
6866cb47d33109fd079acb9d
3 juillet 2025
1ère Chambre Cab3
67eed445b848dd6814c5ecfc
3 avril 2025
de la déclaration de nationalité française, de sorte que, sous réserve de la justification d’un dépôt de demande d'aide juridictionnelle interrompant le délai, l'action doit être déclarée irrecevable
668c434a894f7f4d2e0fdfd3
6 juillet 2024
J’estime que la procédure est irrégulière en outre car le contrôle d’identité est irrégulier car il était passager, et il ne peut pas faire l’objet d’un contrôle sans autorisation du procureur et sans
66335ac0c0d3e3fe99cad819
23 avril 2024
[H] [Y] __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité et déclare : je n’ai rien à déclarer.
Juge des libertés
66fedf99172da17169e99684
On a un profil particulier, c’est un étudiant, avec un projet concret, La personne étrangère présentée déclare : je n’ai rien à ajouter.
66335afbc0d3e3fe99cadb10
11 avril 2024
Obstruction déclarée puisque la personne déclare vouloir rester en France. Les démarches ont été effectuées (laissez-passer et demande de vol).
658096ec3ea7c8c1120de164
15 décembre 2023
de la déclaration de nationalité (pièce n°1).
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