Cette appréciation excède sans conteste les pouvoirs du juge des référés et relève de la compétence du juge du fond, déjà saisi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution des défendeurs En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Déclarer recevable et bien fondée la SA [7] en sa demande reconventionnelle.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Il en résulte que le tribunal ne dispose pas du pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir, ce pouvoir étant dévolu au juge de la mise en état.

Il demande qu’il soit déclaré que Monsieur [K], n’étant pas notaire, n’avait pas compétence pour liquider la SCI incluse dans la liquidation du régime matrimonial, que les demandeurs soient déboutés de

Sur ce, Sur la demande d’ouverture des opérations de compte liquidation partage et de désignation d’un notaire L’article 815 du code civil dispose que «nul ne peut être contrait à demeurer dans l’indivision

Une telle demande relève de la compétence du juge de la mise en état en application des dispositions de l’article 255 du Code civil.

Madame [M] considère que le jugement d’ouverture des opérations de compte est caduc, faute d’une exécution le 8 novembre 2022 et ce sur le fondement de l’article 2219 du code civil, lequel dispose que

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

de son fonds de commerce à [N] et [H] [P] ; Vu l’acte d’huissier de justice du 23 mars 2018 par lequel Madame [B] [V], devenue bailleresse, a délivré congé aux consorts [P] avec effet au 31 décembre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812

Se fondant sur l'article 122 du code de procédure civile, ils ajoutent que la violation du principe du contradictoire, non démontrée en l’espèce, est insusceptible de fonder une fin de non-recevoir.

A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

d'assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique ".

Sur la demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué

au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date

Sur le fondement du divorce : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

compétence du notaire commis.

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.