français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir

On a fait pas mal de démarches auprès des préfectures pour faire des titres de séjour. C’est très compliqué. On n’a jamais su comment résoudre cette problématique.

4ème SAISINE : 15 JOURS Le 01 Janvier 2025, Nous, Carole PAUTREL, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice

Il soutient ne pouvoir entreprendre aucune démarche sans titre de séjour, le précédent titre valide jusqu’au 27 février 2022, n’ayant pu être régularisé en raison de son hospitalisation en hôpital psychiatrique

/2212 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.742-4 et suivants, L.743-1 et suivants, R.743-1 du code de l’entrée et du séjour

C'est mon deuxième titre de séjour de 10 ans. Je faisais beaucoup de déplacements, j'étais dans le sud, je travaille dans la couverture.

Une demande de routing a été faite ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire et la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention.

Le commissaire de justice note par ailleurs : « A l’intérieur de la vitrine droite, je note qu’un panneau lumineux est également en place ».

Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Monsieur [L] [C], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

L’arrêté portant placement en rétention est motivé par des moyens séparés : l’intéressé ne justifie pas d’éléments suffisants de garanties de représentation.

la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour

; 7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au titre V du livre V ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ; 8° L'étranger qui a refusé le

Attendu que suivant l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A titre exceptionnel, le magistrat du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation

être démuni de tout document , n’avoir fait aucune démarche pour l’obtention d’un titre de séjour et ne pas vouloir repartir dans son pays .

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2024, Monsieur [J] [O] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Ce diffèrement dans la notification se justifie aisément par le recours à un interprète en langue géorgienne.

magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour

Il me reste des fiches de paie à avoir pour faire une demande de titre de séjour. Les patrons font pas de fiches de paie. J’ai une attestation d’hébergement à [Localité 3]. J’ai déclaré des impôts.

être entré régulièrement en France et n’a pas demandé la délivrance d’un titre de séjour, a déclaré ne pas vouloir retourner en Algérie et ne peut justifier d’une résidence effective et permanente en