Elle indique qu’elle est d’accord pour payer et ne conteste pas le principe de la contrainte mais demande un échéancier pour s’en acquitter.

L’URSSAF a indiqué s’en remettre sur le fond à ses écritures. L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

L’URSSAF a indiqué s’en remettre sur le fond à ses écritures. L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

de cause à l'employeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le caractère professionnel de l'accident du travail: Il résulte des articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que les rapports entre l'employeur et la caisse

Tableau 30” et indique que l’état de santé est consolidé le 8 juin 2016.

délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts

PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 JANVIER 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur

Ces deux primes n’étaient pas prévues par la convention collective applicable, mais résultaient d’un engagement unilatéral de l’employeur.

Ces deux primes n’étaient pas prévues par la convention collective applicable, mais résultaient d’un engagement unilatéral de l’employeur.

Elle ajoute que la décision de la [10] est insuffisamment motivée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui

MOTIVATION SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE FAUTE INEXCUSABLE L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours La société [10] est recevable en son recours contentieux, ce point est autant établi que non contesté.

En l’espèce, Monsieur [J] [B] a reçu notification de la décision d'irrecevabilité le 21 septembre 2023 et a adressé son courrier de contestation motivé le 2 octobre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des dossiers Les dossiers RG 20/02567 et RG20/01920 ayant le même objet, leur connexité commande de les joindre.

[S], en date du 3 juillet 2024 Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs

Il indique qu’il a refusé de transiger avec la compagnie d’assurance de l’employeur.