Cependant, étant rappelé que l’assurance a pour objet de couvrir le risque de réalisation de certains événements convenus, et non d’octroyer la garantie absolue du paiement d’un capital ou d’une indemnité

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

[S] [P] de ses demandes aux fins d’annulation du commandement de payer et de radiation dudit commandement de payer ; - réputé non écrite la clause de déchéance du terme (article 7 intitulé « EXIGIBILITE

Subsidiairement, ils sollicitent l’octroi des plus larges délais de paiement.

s’agisse de loyers, charges, primes d’assurance, taxes, impôts, pénalités (…) et à l’expiration d’un délai d’un mois après un commandement de payer ou d’exécuter demeuré infructueux, reproduisant la présente

aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il incombe au vendeur de prouver qu’il a mis la chose vendue à disposition de l’acheteur dans le délai convenu.

du loyer et/ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

date du 9 juillet 2025, le commandement de payer en date du 13 juin 2025, délivré à la société [W] [Localité 1], a été dénoncé à Monsieur [J] [M] pris en sa qualité de garant ; et que ce commandement

convenu ne lui convient plus.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

[V], pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé, - ordonner, sans délai, l'expulsion de M.

Il y était notamment mentionné : « (…) il avait été également convenu que les propriétaires du fonds servant pouvaient sur présentation d’un exploit d’Huissier constatant la non-exécution même partielle

oSur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

du principe de non cumul des responsabilités M.

[Y] a fait signifier à Mme [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d’obtenir le paiement d’une somme de 1 420 euros en principal au titre des loyers et charges impayés

5 dans le paragraphe “DELAI” : « La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 15 octobre 2023 à seize heures.

pour le consentement de l'autre partie.