Elle fait valoir qu’elle n’est pas opposée à la vente amiable des biens de la succession, affirmant qu’une vente par licitation est prématurée et injustifiée.

Par courrier du 10 octobre 2021, la SAS [7] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA aux fins de contester la mise en demeure.

ASMA, représentée par la SCP LAVAL CROZE CARPE, a sollicité l'autorisation de vendre amiablement le bien saisi.

La société ABEILLE IARD & SANTE a mandaté la société IXI GROUPE pour procéder aux opérations d'expertise amiable, laquelle a établi son rapport définitif le 15 septembre 2025.

Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à la demande de vente amiable ainsi formulée.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

[B] de lui régler plusieurs factures, le montant total des sommes réclamées s’élevant à 40.622,67 euros.

Ils détaillent les tentatives de règlement amiable, évoquent l’opposition infondée et excessive des défendeurs, et précisent la composition des actifs de communauté et de succession.

Suivant courrier du 6 novembre 2024, le juge de la mise en état a proposé aux parties de rencontrer un médiateur aux fins de les aider à trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.

Monsieur [D] soulève l’irrecevabilité de la demande d’injonction sous astreinte, au motif qu’elle n’a pas été précédée d’une tentative de règlement amiable au sens de l’article 750-1 précité.

La SA CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT (CIFD), représentée par son conseil, ne s'oppose pas à la vente amiable. Elle sollicite également la taxation des frais de poursuite.

Il se désiste ainsi implicitement de son opposition et acquiesce à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l'organisme de recouvrement.

Le règlement de cette somme a été réclamé amiablement en vain à [J] [G]. C’est dans ces conditions que la mutuelle MGEN a demandé que soit condamné [J] [G] à lui payer le montant de ces factures.

Le 06 décembre 2022, la Commission de recours amiable de l’organisme social rejetait la demande de remise gracieuse de l’assurée.

150 € jusqu’à parfait règlement à savoir 150 € par mois pendant 13 mois, la dernière mensualité correspondant au quatorzième mois étant de 50 € ; CONDAMNE M.

CREDIT FONCIER DE [S] / [P] [W] [B], [F] [H] [Z] épouse [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT DE CONSTATATION DE VENTE AMIABLE

Elle s'oppose en outre à la demande de délais de paiement formulée par madame [Y] [W] aux termes de sa requête.

et sortie de l'indivision, mais qu'ensuite, la situation a été bloquée par Monsieur [C] [I] malgré les tentatives de règlement amiable.

Et Mme [L] A l’audience du 05 Juillet 2024, Monsieur [J] [L] et Madame [C] [B] épouse [L], ont sollicité l'autorisation de vendre amiablement le bien saisi.

ou, à défaut, par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil ; que le tribunal n'a pas fait droit à sa demande de remboursement de son compte courant ; que ses propositions amiables