VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à 4517,19 euros selon décompte arrêté au 20 août 2024.

Par ordonnance rendue le 16 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a ordonné la radiation de l’instance.

Ils relèvent au regard du paragraphe suivant, concernant lui l’hypothèse où le jugement de première instance débouterait la SOCIETE LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION de ses demandes, que celle-ci n’avait

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indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation " ; que l'article L. 322-2 dispose que " les biens sont estimés à la date de la décision de première

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

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Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 12] (93) cadastré AI[Cadastre 4], représenté par Mme [K]-[F], administrateur judiciaire, es qualités d'administrateur provisoire, aux dépens de première

À ce sujet, ils font notamment valoir que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé l'ordonnance de référé de première instance aux termes de laquelle Monsieur [Z] et Madame [L] avaient obtenu une somme

[C] a la qualité de demandeur à la présente instance et n’a pas interjeté appel à l’encontre de la décision rendue contre lui en première instance, n’ayant au surplus formé opposition que postérieurement

Sur le trouble manifestement illicite En vertu de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, le président du tribunal civil de première instance peut toujours prescrire en référé