DEMANDEUR Le Syndicat des Coproprietaires de l’immeuble situé [Adresse 1] A [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, le CABINET DE GESTION SAINT EUSTACHE, Société par actions simplifiée, prise

Quant aux mensualités échues et impayées, Le titre exécutoire étant privé d'effet en tant qu'il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l'exécution est tenu de calculer à nouveau le

conventionnel » ce qui conduisait à constater que les salariés de l’entreprise percevait une rémunération fixe inférieur au minimum fixé par la convention collective dans la mesure où il percevait une prime

contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 07 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/06114 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FEP EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé

Ainsi, force est de constater que celui-ci n'a pas honoré les paiements dus au titre des charges de copropriété échues, pourtant préalablement prévues par l'assemblée générale lors des votes du budget

De plus, n’a pas été fourni de compte détaillé des charges échues et un autre concernant les frais de recouvrement.

COEUR EUROMED-DEUXIÈME TRANCHE SIS [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la société MGF, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représenté

des comptes, 4208,12 euros au titre des provisions résultant du budget prévisionnel et du vote de travaux arrêtées au 3 décembre 2025, et de 2300,19 euros au titre des autres provisions non encore échues

d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

À l’audience du 18 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a actualisé sa demande au montant de 1 978,20 euros au titre des charges échues et impayées. M.

d’obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et de la capitalisation des intérêts : - La somme de 4.884,12 euros au titre des charges de copropriété exigibles échues

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort ______________________ EXPOSE DU LITIGE Par actes sous seing privé des 9 février et 27 février 2018, Madame [G] [Z

dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné « les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise

copie exécutoire à Me Cécile VAQUÉ 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Cécile VAQUÉ EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 3 septembre 2021, Monsieur [C] [U] a donné

modifié parla loi du 24 mars 2014, sont imputables au seul copropriétaire concerné, notamment, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise

Portalis DBW3-W-B7I-472P PARTIES : DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice le CABINET IMMO DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise

copie exécutoire à Me Laurence NARDINI copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Laurence NARDINI EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 4 février 2024, la SCI ALPHONSE

DEMANDERESSE Syndicat de copropriété RESIDENCE LA BACHELLERIE pris en la personne de son syndic, la SAS CABINET LIQUARD, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 350 285 730 dont le siège social est

LE DEBUSSY sis [Adresse 2] Représenté par son Syndic en exercice la Société D4 IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître

(ci-après dénommé SDC [Adresse 1]), en date du 21 mai 2025, de Madame [K] [S], tendant principalement à la voir condamner au versement de la somme de 14.325,49 € au titre des charges de copropriété échues