Elle soutient que le taux retenu par la CMRA n’a pas été correctement évalué, qu’il ne reflète pas l’ampleur des séquelles psychiques et est incomplet pour les séquelles somatiques.

* En l’espèce, au moment de l’étude du dossier de Madame [M] [C] et Monsieur [S] [P], la commission a retenu que leur endettement était de 23 912,99 €.

Elle rappelle que le coefficient socio-professionnel est justifié, dès lors que l’inaptitude a été retenue au lendemain de la consolidation.

La caisse doit être en mesure de s'assurer que les personnes qui effectuent les transports sanitaires sont qualifiées.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de renvoi du 14 mars 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

Elle considère que le taux retenu est conforme au barème.

La société estime également que la CPAM n’établit pas le retentissement professionnel de la pathologie développée par M. [H].

Il conteste le taux médical de 5 % qui lui a été attribué et verse deux certificats médicaux du Docteur [V] qui retient un taux médical de 10 % et du Docteur [I] qui retient un taux médical de 7 %.

Elle affirme que le demandeur a reconnu avoir commis plusieurs infractions.

Lorsque les revenus étaient irréguliers, il peut être procédé à l’indemnisation par la détermination d’un revenu moyen sur les revenus des années précédant l’accident.

Seul le taux d’IPP de 10% doit être retenu pour un déficit douloureux de la flexion-extension du coude gauche dominant.” L’experte conclut que : “2. (...)

Les lésions initiales et les séquelles retenues sont en lien direct et certain avec le fait traumatique, il n’y a donc pas d’état antérieur ou postérieur interférant. 9.

LE PREFET DE L’AISNE préalablement avisé, représenté par Monsieur [C] [M] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Elle sollicite que le prix du mètre carré retenu soit fixé à 900 euros.

[S] lui est redevable des sommes réclamées et recalculées à la suite de la réception de ses revenus sur l’année 2022 et 2023.

Pour l’épaule gauche, elle indique qu’elle est dans l’attente du retour du service médical qui pourrait émettre des observations.

Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie ; - 3.

et sera retenue par le tribunal.

[X] a été reconnu invalide catégorie 2 par la CPAM et a perçu dans ce cadre une pension d’invalidité de la CPAM ainsi qu’une pension d’invalidité de BTP Prévoyance.

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 03 octobre 2025.