Madame [U] [V] a comparu en personne à l'audience et a maintenu sa demande de vérification des créances précitées.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.

DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

PAR CES MOTIFS Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, DIT recevable en la forme la demande de vérification de créances formée le 8 août 2024 par

VÉRIFICATION DE [Localité 3] N° RG 25/09849 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6B5 JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le par lettres recommandées

Par courrier du 8 décembre 2022, la commission a donc saisi le juge d’une demande en vérification de cette créance.

Sur la vérification des créances Selon l’article L. 733-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent

au titre des ressources et charges, mais doit à l'inverse en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.

Par courrier du 12 janvier 2023 reçu le 6 février 2023, la commission a donc saisi le juge d’une demande en vérification de cette créance.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2023, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a ensuite fait assigner Mme [F] [U] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse à

mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier les créances.

Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées de Madame Manon Allain, Greffière.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En application de ces dispositions, le juge doit notamment vérifier la régularité de sa saisine

Sur la vérification de la créance détenue par [11] Selon l'article L. 741-5 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui

SFR_, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS

DU 15 AVRIL 2024 SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Madame [B] [C] [Adresse 1] [Localité 6] comparante en personne DÉFENDEURS : Compagnie d’assurance [7

Le commissaire de justice qui procède à la signification d'un acte à personne n'a pas à vérifier l'identité du destinataire de l'acte.

Elle soutient que, si le juge français doit vérifier que l'acte d'état civil fait en pays étranger l'a été dans les formes usitées dans ce pays, il ne peut réviser les décisions de justice étrangères et

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l’enseigne CETELEM, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivia ZIMMERMANN de la SELARL

Assignée régulièrement à sa personne, Mme [S] [D] n’a pas comparu, ni personne pour elle.