Par courrier en date du 26 septembre 2022, la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD a opposé à [M] [J] une déchéance de garantie concernant le sinistre VOL de mars 2022.

ACM ASSURANCES IARD, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°352 406 748,dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée

SURAVENIR ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DES

1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

ne produit pas au dossier la notice d’assurance y relative, étant rappelé que le fait que l’emprunteur aiet pu indiquer reconnaître avoir reçu et pris connaissance de la notice d’information de l’assurance

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

Elle considère que l'assurance dommage-ouvrage doit être laissée à la charge du propriétaire. Elle conteste le préjudice moral de la personne morale s'agissant d'une SCI.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d’assureur des Etablissements [C] [B], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal et S.A.

Selon les articles L 313-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré

CARDIF ASSURANCE VIE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP HERALD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0014

De son côté, Monsieur [W] [I], comparant en personne, a fait valoir que le sinistre est déjà ancien et que la demande en paiement est tardive, qu'il a résilié son contrat d'assurance auprès de DIRECT ASSURANCE

audit siège Défaillante GAN ASSURANCES Sinistre 20211299.262-01 dont le siège social est : [Adresse 13] [Localité 19] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

de la présente, ORDONNER l’anatocisme, CONDAMNER la BPCE assurances à lui verser la somme de 2.200 euros en application de l’article 700 C.P.C, CONDAMNER la BPCE assurances aux entiers dépens.

En conséquence, il convient de déclarer recevable la S.A GAN ASSURANCES en son intervention.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Aux termes de l’article L.211-1 du code des assurances « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par

Ce moyen sera donc rejeté.

de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe L’HOSTIS, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEUR MAIF - MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE prise en la personne

, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 8 janvier 2012 , M.

, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 17 novembre 2021 , Monsieur [S] [W] a été victime