RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 08 JANVIER 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/05195 -

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 08 JANVIER 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/04494

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 08 JANVIER 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/05013

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Juge des contentieux de la protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX N° RG 26/00025 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DEQC CADUCITÉ

DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52134 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGZJ N° :1/MC Assignation du : 18 et 31 Mars 2026 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE CADUCITÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS PÔLE SOCIAL Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00945 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBVL Minute n° 23- CADUCITE

Sur la caducité du contrat de location Il est de jurisprudence constante que la résolution du contrat de vente entraine la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l'opération, à la date d'effet

La caducité est donc encourue en application de l’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution.

des procédures civiles d'exécution, étant au surplus observé que le moyen tiré de la caducité n'a pas été soutenu à l'audience.

A l'audience du 25 mars 2025, le juge a relevé d'office la caducité des assignations, tirée des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile.

L’article R223-3 du même code dispose : “A peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent.

A l'audience du 14 janvier 2025, le juge a relevé d'office la caducité des assignations, tirée des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile.

A l'audience du 14 janvier 2025, le juge a relevé d'office la caducité des assignations, tirée des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile.

octobre 2023, le syndicat, a fait assigner Monsieur [G] [K] [O] et Madame [I] [Y] à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience du 21 novembre 2023 aux fins notamment de voir constater la caducité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE CADUCITE 07 Avril 2026 Affaire : N° RG 25/02360 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7AK DEMANDEUR : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE CADUCITE 19 Mai 2026 Affaire : N° RG 25/02710 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DQC DEMANDEUR : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE CADUCITE 18 Mai 2026 Affaire : N° RG 25/02675 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DOD DEMANDEUR : M.

Par acte du 02 juillet 2024, la SCI RIO CALDO a fait assigner la SCI FREYJA, devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, aux fins notamment, de constatation de la caducité de