y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

venant aux droits de la société BATIGERE EN ILE-DE-FRANCE, elle-même venant aux droits de la société d’hlm SOVAL RCS NANCY 645 520 167 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pascale BOYAJEAN-PERROT

CEPROGIM COLIN SAS - [Adresse 2] représentée par Me Aurélie REYMOND, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [H] [W] née le 19 Mai 1980 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] comparante en personne

Dans cette période de deux mois, il n’a été procédé à aucun règlement de sorte que les causes du commandement n’ont pas été éteintes dans ce délai.

En défense, Madame [J] [E] comparait en personne.

Monsieur [H] [Z] ne conteste pas être redevable d’une dette locative mais précise avoir réglé en retard le loyer dans la mesure où il perçoit son salaire que le 17 de chaque mois.

LES ANIMATIONS DU CHAMP DE FOIRE, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 889.474.326, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, dont le

obligation à ces derniers de mettre à profit cette période de suspension de l’exigibilité de leurs dettes pour rechercher activement un emploi.

[G] [J] est ainsi négative et ne lui permet pas, en l'état actuel de sa situation socioprofessionnelle, d'apurer même partiellement, l'ensemble de ses dettes sur la période de 7 ans prévue à l'article

[Z] [U] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Il souligne qu’il est militaire et qu’il perçoit le même salaire que Monsieur [X] [Z].

Sur le plan professionnel, elle explique que ses périodes de chômage passées étaient liées au caractère saisonnier de son activité dans la viticulture.

Elle ne justifie toutefois pas de recherches personnelles de logement dans le parc privé.

Mme [N] [F] comparait en personne. Elle explique avoir perdu son emploi courant 2023 suite à un grave accident du travail. Elle fait une formation de secrétariat médical qui se terminera dans 5 mois.

Rien ne permet toutefois d’affirmer qu’elle a été définitivement supprimée, ni à quelle date elle l’a été. Au regard de la durée au cours de laquelle M.

Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [H] [T] demeurant 3 rue Jean Maunoury - Logt 7 - 28110 LUCÉ comparant en personne

Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [I] [N] demeurant 22 rue Georges Clémenceau - Logt n°1 - 28110 LUCÉ comparant en personne

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première