Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière les des débats et de Monsieur Victor

Localité 9], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Didier CATTOIR, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Henry françois CATTOIR, avocat au barreau de DUNKERQUE PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS

N° MINUTE : Assignation du : 03 Février 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [G] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Victor-Xavier

09 Octobre 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/06218 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZV2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Président de formation, Madame VITON

Il est apparu que la société Remi n'avait pas signé les actes d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières et qu'elle a refusé de

[Z] [E] un commandement de payer la somme de 2.300 € au titre des loyers et charges au 01er avril 2022 inclus, outre 230 € au titre de la clause pénale de 10%, ledit commandement visant la clause résolutoire

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

En conséquence, la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.

, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier

Eric PLANCHETTE Assesseur : Madame Emilie RAYNEAU Assesseur : Monsieur Claude OESINGER Greffier : Madame Nadège MOREAU DEBATS : L’affaire a été évoquée à l’audience du 08 novembre 2024 et mise en

Elle vit avec un compagnon qui perçoit environ 1 134,60 euros par mois au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi mais qui a une piste d’emploi à la mairie.

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein

Il ne saurait dès lors se prévaloir de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente.  

ailleurs le fait que la société RATHAUS APOTHEKE ait choisi de proposer une plateforme de précommande en ligne Yourpharmacies.de, comme service supplémentaire fourni doit être analysé en appréciant ses clauses

Il ne peut être déduit de la clause figurant sur l’acte authentique d’acquisition intitulée “réhabilitation totale et rénovation lourde du bien”, que le dit bien devait nécessairement faire l’objet des

Réserve n°18 : Absence de larmier sur les seuils de baies vitrées Désordre dénoncé dans le courrier de réserves complémentaires du 8 octobre 2019.

[Z] a conclu, après dépose de l’habillage du linteau de la baie vitrée de l’étage, que le linteau réalisé était totalement instable compte tenu de la discontinuité des matériaux le composant et que l’ouvrage

09 OCTOBRE 2025 N° RG 22/01281 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOWC Code NAC : 54C DEMANDEUR : Monsieur [K] [F] né le 13 Janvier 1958 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Victor

[C], par acte d’un commissaire de justice en date du 2 août 2022, un commandement de payer sous deux mois la somme de 3 232,56 euros au titre de l’arriéré locatif ainsi qu’un commandement visant la clause

La seconde partie de l'air de vente, située en surélévation d'une marche, a été isolée au moyen d'un cloisonnement vitré.