Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

BOURSORAMA BANQUE [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, par Maître Arnaud-gilbert RICHARD, avocat au barreau de PARIS

au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Monsieur [V] [O] [J] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 15] DEMEURANT : [Adresse 3] [Localité 7] DÉFENDEUR A.J.

Marie TASTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’autre part, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires

Totale numéro 2021/026642 du 28/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10] représentée par Maître Mathilde MARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part

PUMA dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexandre BRUGIERE avocat au barreau de POITIERS substitué par Maître Baptiste LE FORT avocat au barreau de POITIERS DÉFENDERESSE

Totale numéro 2020/013887 du 15/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] représentée par Maître Laurence BEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part

DEMANDERESSES Société SAS [T] [M] MEDIATEURE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 7] Madame [T] [M] [Adresse 3] [Localité 7] représentées par Me Dorothée LANTER, avocat

Le BENEFICIAIRE s’engage à procéder à l’affichage du dit permis après obtention. En toute hypothèse, le BENEFICIAIRE pourra renoncer à se prévaloir de cette condition suspensive.

Portalis DB22-W-B7F-QH5U DEMANDEUR : Madame [D] [O] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 18] (TUNISIE) [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Nathalie MANCEAU, avocate au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Matthieu MALNOY,

Monsieur [M] [Y] et Madame [B] [Z] ont constitué avocat.

postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Arnaud DELOMEL avocat plaidant au barreau de RENNES DEFENDERESSE S.A.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2025 et la décision a été mise en délibéré au 06 janvier 2026, puis prorogé au 08 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION 1.

- Sur les frais de constitution dossier avocat : Concernant les frais de « honoraires avocat » ou « contentieux », ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une

du TJ DE [Localité 10] du 22 Décembre 2022 N° 2022/034118 N° MINUTE : 15 JUGEMENT Art. 242 du Code Civil Rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [V] [C] [Adresse 5] [Localité 6] ( Bénéficiaire

MINUTE : 1 Assignation du : 15 mai 2020 JUGEMENT rendu le 22 avril 2024 DEMANDERESSE Société [R] [M] ET AUTRES (SCM) 47, avenue Hoche 75008 PARIS représentée par Me Benjamin HONIG, avocat

[Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Olivier FERRETTI de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocats au barreau de CAEN, avocats plaidant, Me Stéphanie PRENEUX, avocat au barreau de RENNES, avocat

19/03471 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WJQP AFFAIRE : DEMANDEURS Monsieur [I] [X] né le 18 Mai 1948 à [Localité 8] ( BOUCHES-DU-RHONE ) [Adresse 6] [Localité 4] comparant assisté de Me Thibaud VIDAL, avocat