L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Il contient une clause résolutoire (article 12) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 janvier 2025, pour la somme en principal de 3.782,75 euros.

De surcroît, il convient de relever en application de l’article 12 du code de procédure civile, lequel rappelle que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 12 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de

1642-1 du code civil avec l’article 1648 du code civil.

En application de l'article 12 du code de procédure civile, et en l'absence de toute précision dans les écritures, il incombe au juge du fond de donner leur exacte qualification aux faits invoqués par

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intérêt à agir de Madame [G] [O] Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

une somme de 390,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article

Enfin, conformément à l’article 12 du code de procédure civile, la SCI DE LA PLACE DE LA CONCORDE souligne que sont inopérantes, d’une part, la circonstance selon laquelle les parties ont intitulé les

Le bail conclu le 26 février 2016 contient une clause résolutoire (article 12). Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 5 juillet 2023, pour la somme en principal de 1656,19 €.

Sur les demandes en paiement Sur la demande en paiement de l'arriéré de loyer En application des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous

Sur la résiliation et l'expulsion Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article

Il convient donc, en application des dispositions de l’article 12 du code de procédure civile, d’écarter ce fondement.