Au visa de l'article 1217 du Code civil, il affirme que l’expertise amiable constate les désordres et retient la responsabilité de la SAS Dim Automobile 42.

des dispositions de l’article 699 du code procédure civile.”

Au visa des articles 1103, 1217 et 1227 du Code civil, [L] [B] se porte demandeur reconventionnel et sollicite du tribunal qu’il prononce la résolution judiciaire des contrats du 19 juin et du 7 août 2020

application de l’article 515 du code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Aux termes de l'article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut : […] - poursuivre l’exécution forcée

L’équité commande de condamner Monsieur [Z] [W] à payer à Monsieur [C] [P] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle conclut, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, que la vente forcée constitue l’exécution forcée en nature de l’obligation souscrite par la SCI ADRIENNE lors de la promesse unilatérale

D'autre part, il résulte de la combinaison de l'article 579 du code de procédure civile et de l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution que, par principe, ni le pourvoi en cassation

, soumis donc aux dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 précités.

une somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Code de procédure civile.

1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement,500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Ce commandement reproduit en termes apparents les articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil.

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant

MOTIFS, Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, le juge a l’obligation de relever d’office les fins de non recevoir lorsqu’elles revêtent un caractère d’ordre public.

1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement,500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Les frais d'avocat sont par ailleurs inclus dans l'indemnité versée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1217 du code civil est irrecevable.