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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

695d92a075782d5f06039b48

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 27 sur 183

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67801ef59c3ba90f51dc2175

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd0dd7001754d61a6ec

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du Code de procédure civile et les dépens.Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 19 mai 2025, au visa de l’article 1360 du Code civil, Mesdames [W] et [J] concluent

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67eef58cb848dd6814c65e4c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par le RPVA le 5 septembre 2024, monsieur [Y] [V] et la société [30] demandent au juge de la mise en état, au visa des article 789, 1360 du Code de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65848b0ce41137cbf9f96af3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais généraux de partage et dire que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93db0de0ebe408dab35d1

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 462 du code procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0dfb39cdc6046d47595730

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte de l’article 138 du code de procédure civile que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

65c1302ad4f3671a27f6b5f1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce entre

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2ae638cf45b25ce6adb

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS Sur la demande de [K], [CH], [I] et [T] [O] de déclarer irrecevables les assignations en partage [K], [CH], [I] et [T] [O] sollicitent au visa de l'article 1360 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668f55b46ad6fd99e43ce

T. Judiciaire

15 mai 2024

15 mai 2024

Conformément aux dispositions des articles 267-1 du code civil et 1360 du code de procédure civile l'assignation, est régulière en la forme, en ce qu'elle comprend une description sommaire des biens à

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd26df5b5c7d10caba02

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, - que la notification du 29 avril 2024 répond parfaitement aux exigences prévues aux articles L 114 – 17 – deux et R 114 – 11 du code de la sécurité sociale, - qu’il résulte des articles R 512 – 1 du

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

67002ff0c34eb4cc85782f7d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Monsieur [J], étant tenu des dépens, sera également condamné à verser à la société AREL-AGENCEMENT la somme de 1300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

65a03bcbea2f9efae42fd87b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

 1360 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire, si par impossible le Juge aux affaires familiales devait rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’article 1360 du Code de procédure civile et

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f4140a4e0040aa3735c44f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] [S], par acte du 20 mars 2023, ont assigné Mme [Y] [S] épouse [E] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, auquel ils demandent, au visa des dispositions des articles 815 du code civil et 1360 du

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08afcdc6046d476c26ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

65b16386b9f94e984650ccc5

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Cette décision a rejeté sa contestation de l’application de l’article L137-11 du code de la sécurité sociale sur la retraite complémentaire ainsi que l’exemption de la taxe prévue et fixée par l’article

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TJ

PCP JCP ACR référé

69669dc8cdc6046d472dbb19

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile à la somme de 1350 euros.

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TJ

CIVIL + 10 000

69d6caa5cdc6046d4791f101

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- Sur la réduction du prix de vente : Vu l'article 1641 du code civil, Aux termes des dispositions de l'article 1644 du code civil, " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de

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TJ

AF - Liquidations

68700fc6b8daa57c7f66f9e3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par cette assignation valant dernières conclusions, Mme [X] [P] épouse [D] demande au tribunal de bien vouloir : Vu les articles 1360 à 1362 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et suivants

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