AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
67002e81c34eb4cc857817f5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur le fondement des articles L. 442-1 du code de commerce et suivants, la SCEA La Rosée estime être en relation d’affaires avec la SAS Ribeprim depuis 2006 et que celle-ci peut être qualifiée de stable
Source officiellePage 27 sur 62
1ERE CHAMBRE
6865822b72b7e1b6bf1dc572
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L.622-21 I. du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par application de l'article L.641-3 du même code, prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action
Source officielle