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1 222 résultats pour « article L.623-1 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

67002e81c34eb4cc857817f5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur le fondement des articles L. 442-1 du code de commerce et suivants, la SCEA La Rosée estime être en relation d’affaires avec la SAS Ribeprim depuis 2006 et que celle-ci peut être qualifiée de stable

Source officielle

Page 27 sur 62

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TJ

1ERE CHAMBRE

6865822b72b7e1b6bf1dc572

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L.622-21 I. du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par application de l'article L.641-3 du même code, prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e8283ea7c8c1124f2a42

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’article 1231-1 du Code civil ajoute que le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc830c777d3ec8eb635f

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

D’ASSORTIR l’ensemble des condamnations des intérêts légaux sur la totalité des sommes et de faire application de l’article 1154 du Code Civil concernant la capitalisation des intérêts.

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TJ

4ème chambre

670587441296b51ba2b697cf

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par jugement du 15 avril 2021, le Tribunal de Commerce Spécialisé de MONTPELLIER a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde prévue par les articles L620-1 et suivants du code de commerce à l’

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TJ

JCP

668593531d2b47a9d8cbc04c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

code de commerce.

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TJ

Loyers commerciaux

66abe3c09c59f436500541de

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L.145-33 du Code de commerce, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, IN LIMINE LITIS, SUR L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DECLARER recevable

Source officielle
TJ

Chambre 6

6a0f865dcdc6046d477fe16b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

payer à Monsieur [B] [I] la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise. - Dire que, conformément aux

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67f80d56cf40727a0043bd44

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. " Si, en application de l'article L.622-20 du code de commerce " Le mandataire judiciaire désigné par

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

65b7ffed858823c56e0db460

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article R.681-1 du même code que «I.

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TJ

Chambre des Référés

65b0172eb98137c174795d4f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JANVIER 2024 N° RG 23/01105 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPSW Code NAC : 62B AFFAIRE : [F], [T] [D] épouse [S], [Y], [G], [M] [S] C/ [K] [A], [

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TJ

18° chambre 3ème section

69cd6adecdc6046d47c762f9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L. 631-[O] du même code, que les instances en cours au jour de l'ouverture

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TJ

Loyers commerciaux

66a297b780b1d994348a6286

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

à 4° de l'article L 145-33 du code de commerce, - enfin, que la valeur locative doit être fixée en application tant des critères contractuels définis dans l’article VI-7 du bail expiré qu’en application

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TJ

Contentieux commercial

67f04f7d02fc178212f87a86

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du Code de procédure civile et les dépens ; - CONDAMNER la société ATS à régler à la société HEXA une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société

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TJ

Chambre des Référés

658dd00ee5473c8abb61c803

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978aa19a7f19a78305a8a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS I- Sur les demandes formées par la SCI [Adresse 1] A titre liminaire, en application de l’article L. 622-2 du Code de commerce, l'instance en cours est interrompue jusqu'à ce que le créancier

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ad1c3cdc6046d470c3b89

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En vertu de l’article L. 622-21, auquel renvoie l’article L.641-3 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

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TJ

Chambre des Référés

65a97fb019a7f19a7830cac1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L.622-21 du Code de Commerce s’applique, et toute action de la SCPI NOVAPIERRE 1 après la date du 23 mars est vouée à l’échec, au titre de la suspension des poursuites des créanciers.

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TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d3a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca26976f1c644e76a71

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

civil, de l’article L621-9 du code de commerce, des articles 212-1 et 212-2 de l’arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs

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