PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [I] [B] Madame [I] [B] a comparu en personne assistée par son avocate. Elle indique que sa situation a évolué et qu’elle a réglé certaines dettes.

Madame [U] était assistée de Maître Élisa HAUSSETETE, substituée par Maître GOUBERT, qui a repris oralement ses conclusions.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2.

en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 01 Octobre 2025 Le 01 Octobre 2025 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée

comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Charlène PLESSIS Greffier : Nadine MOREAU DÉBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire, Dernier ressort

En l’espèce, il ressort des éléments visés par l’arrêté de placement en rétention que la préfecture fonde sa décision sur la mesure d’éloignement dont fait l’objet l’intéressé.

pendant les débats de : Madame Jennifer GARNIAUX, Greffier DEMANDEUR : Madame [E] [B] [Adresse 4] [Localité 3] Comparante, assistée de la FNATH (M.

, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

TRIBUNAL Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté

60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLG5 Minute : 25/105 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée

Madame [N] [Y] a été autorisée à communiquer ses justifcatifs de ressources par note en délibéré au plus tard le 10 novembre 2023.

En l’espèce, la Commission de Surendettement a évalué les ressources de Madame [Z] à la somme de 2 215,00 euros et ses charges à 1 416 euros.

A l'audience du 9 février 2024, Monsieur [I] [P] et Madame [W] [P], née [C], représentés par leur avocat, demandent le réexamen de leur situation et exposent leurs ressources et charges.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

Y] [Adresse 5] [Localité 7] comparante en personne DÉBATS : Audience publique du 01 Décembre 2023 présidée par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée

Au soutien de sa demande, elle actualise sa situation patrimoniale, personnelle et professionnelle ainsi que le montant de ses ressources et charges.

Sur la situation de surendettement En l’espèce, il ressort des déclarations de Monsieur [G] [D] à l'audience que ce dernier dispose de ressources mensuelles de 2 200 euros.

En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Madame [W] [G] dispose de ressources mensuelles d'un montant de 4090,32 euros