Or, si l’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé de délivrer au preneur un logement décent, que lorsque les locaux sont impropres à l’habitation, le bailleur ne peut se prévaloir

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

à Monsieur [L] [K] et Madame [D] [G] [J] épouse [K] un appartement à usage d’habitation n°8 situé au sein de la Résidence Odyssean – [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 1 250 euros et une provision sur

sont inhabituellement et largement en faveur du preneur, qui n'a pas même besoin de l'autorisation du bailleur pour développer une activité autre que celle prévue à l'article « destination » ou réaliser

d’habitation à Madame [V] [B] [J] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 693 euros et d’une provision pour charges de 107 euros.

à [W] [G] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 1] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 330 euros outre 60 euros de provision sur charges.

Le bail commercial prévoyait que le loyer annuel était payable par mois anticipés en la demeure du bailleur ou de ses représentants et mettait à la charge du preneur le paiement des taxes d’habitation,

l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Si Monsieur [C] [V] ne conteste pas avoir fait usage de ces biens, revendiquant d’ailleurs l’usage professionnel qu’il a pu en faire, rien ne permet à la juridiction de confirmer que Madame [A] [K] était

à Monsieur [M] le hangar situé sur la parcelle AC n° [Cadastre 1] Attribuer à Madame [U] une maison à usage d’habitation sise à [Adresse 1] cadastré section AC n° [Cadastre 1] au prix de 132.500€ Ordonner

En application de l'article 1728 le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

[D] [T], la SAS Los Pollos Original [Adresse 2] n’ayant pas sollicité l’autorisation du bailleur pour installer cette gaine alors que selon les clauses du bail, le preneur doit demander l’autorisation

En application de l’article 1728-2° du code civil, le preneur est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition

du divorce, mais que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui

Au vu de ce qui précède, Madame [P] [K] ne peut donc raisonnablement soutenir être titulaire d'un bail sur le logement litigieux.

[B] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] étage, appartement n°[Adresse 5], pour un loyer mensuel initial de 566,38 € et 243,79 € de provisions sur charges.

[B] [N] a cédé son droit bail à la SARL l’Imprévu, après avoir obtenu l’autorisation de l’AP-HP par lettre du 25 juin 2002.

Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.

ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.

Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes: il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant