EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 6 janvier 2007, M. [K] [N] a donné à bail à M. [E] [H] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 4].

, a consenti un renouvellement de bail commercial à M.

Le bail a été conclu pour une durée de 6 années à compter du 1er juin 2021.

A l’audience la demanderesse a renouvelé ses premières demandes, demandant cependant la somme de 11 333.02 euros au titre de son préjudice matériel et la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 24 novembre 2014, Madame [O] [Z] usufruitière et Monsieur [K] [Z] ont donné à bail à Monsieur et Madame [P] aux droits desquels vient aujourd’hui

seing privé en date du 22 novembre 2021, la société AXA SELECTIV'IMMO a donné à bail à M.

au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

[M] n’a pas rempli ses obligations pendant la durée du bail précaire, qu’il a été informé en temps utile de la volonté de la bailleresse de reprendre son bien et qu’il a lui-même été déloyal.

A l’audience du 27 mars 2026, Monsieur [B] [E], représenté par son conseil, maintient ses demandes conformes à la teneur de l’assignation et sollicite le rejet des prétentions de Madame [D].

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2018, la SCI de Bréviande a consenti à la SAS Exotic Le Mée un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 4], numéro de copropriété

Sur la demande de diminution du montant du loyer En l’espèce, il a été établi que le bailleur a manqué à son obligation de loyauté lors de la conclusion du bail en s’abstenant d’informer les locataires

entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

A cet effet la société NEW STREET fait valoir que : - suivant acte sous seing privé en date du 2 novembre 2009, l’ASSOCIATION DE RETAITE DES CADRES DU GROUPEM MORNAY EUROPE - ACGME et la société GES 3T

Cela étant dit, il ressort du rapport d’expertise judiciaire du 28 janvier 2021 que le sous-sol n’a pas été nettoyé par Mme [B] à son départ puisque l’expert a constaté la présence de sable en quantité

et de dire, que l’instance se poursuivra sous le seul RG n°24/00513 ; A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Ce bail était à effet du 29 septembre 1965 pour se terminer le 29 septembre 1974. Le bail a fait l'objet de plusieurs renouvellements.

L’article 1346-4 du Code civil précise par ailleurs que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement

FAITS et PRÉTENTIONS 1001 VIES HABITAT (RCS de [Localité 10] n° 572 015 451), société anonyme d’HLM sise [Adresse 2] à [Localité 11], a donné à bail d’habitation le 21 août 2023 à Monsieur [X] [F], né

La taxe foncière est établie annuellement et le bail prévoit qu’elle fera l’objet d’un appel annuel unique.

Madame [F], bien que régulièrement assignée par acte déposé à l'étude, n'a pas comparu et n'a pas été représentée. Le diagnostic social et financier a été transmis au greffe de la juridiction.