768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de [C] [V] constituées par l'assignation délivrée le 30 décembre 2020 par [C] [V] au procureur de la République, et le bordereau de communication

Enfin, ils concluent au débouté de la demande de communication de pièces sous astreinte formée par [U] [Y], ainsi que de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles et sollicitent la condamnation

Par ailleurs, il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution d'ordonner la communication de pièces correspondant à l'intégralité du procès-verbal de constat dès lors qu'il a déjà été rappelé

Il entre dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner, sur le fondement de ce texte, une communication de pièces, sous réserve pour le demandeur de justifier d’un motif légitime, à savoir, l’existence

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction que nécessite l’existence d’un différend, y compris une communication

Il est débattu de l’opportunité d’une telle communication par les parties, mais ces éléments apparaissent manifestement sans objet à ce jour puisque la demande de communication de pièces a été satisfaite

Madame [D] [E] ne communique que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et empêche les syndics bénévoles d’exercer leurs fonctions.

Or, le courrier de saisine, bien que mentionné dans le bordereau de communication de pièces de la société, n’a pas été communiqué au présent tribunal.

Ils ont oralement confirmé se désister de leur instance introduite à l'encontre de la société B-square invest et ont précisé ne maintenir leurs demandes de communication de pièces que contre la société

En l'espèce, comme le souligne à juste titre la société Foncière Etoile Marceau et tel qu'il en résulte de la pièce communiquée par RPVA le 22 juillet 2024, la pièce dont la communication est sollicitée

Si son bordereau de communication de pièces vise une pièce 1 intitulée “Bulletin d’adhésion”, cette pièce ne figure pas au dossier déposé au tribunal.

demanderesse en raison de la restitution des locaux donnés à bail et une réouverture des débats pour régularisation des demandes additionnelles à la partie défenderesse du fait que la signification de la communication

justification de l’adresse exacte des lieux donnés à bail puis une seconde réouverture des débats pour régularisation des demandes additionnelles à la partie défenderesse du fait que la signification de la communication

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à Mme [M] [Y] de son désistement d’instance, relatif à sa demande de communication

DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication

termes desquelles la société Ionis Group et l’association Groupe Ionis demandent au juge de la mise en état de : « Vu l’article 56 du code de procédure civile Vu l’assignation Vu le bordereau de communication

LCL CRÉDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON INTERVENANT VOLONTAIRE S.A.

procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.

MOTIFS 1 - Sur la demande de communication de pièce sous astreinte En vertu de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [R] [X] constituées par l'assignation délivrée le 18 mai 2022 au procureur de la République, et le bordereau de communication