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En application de l'article 14-1, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des

En vertu de l'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs

Madame [V] [H] ne conteste pas les sommes réclamées, y compris au titre de la facturation d'un badge.

Par ordonnance rendue le 9 juillet 2021, le juge des référés a : déclaré recevables les demandes reconventionnelles de Mme [V] [H] née [P], constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir

En l’espèce, selon le contrat de travail produit aux débats, en cas de rupture du contrat de travail, le logement mis à disposition de Madame [O] [N] [U] pour son habitation personnelle en tant que logement

Madame [O] [X] demande au tribunal de constater l’existence d’une contestation sérieuse sur les demandes de Gironde Habitat, de prononcer l’irrecevabilité de celles-ci, à titre subsidiaire de la débouter

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail

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Au vu de ces justificatifs et en l’absence de contestation du défendeur, M.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

Par jugement du 11 décembre 1996, le Tribunal de commerce de Lyon modifiait le troisième volet du plan de cession, maintenant Maître [Q] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

En l'espèce, le contrat de location litigieux comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement de toute somme due en exécution du contrat après une mise en demeure restée infructueuse

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Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

En l’espèce, l’Association LA SASSON a conclu avec Mme [G] [B] un contrat de séjour d’un hébergement meublé. Un litige est survenu entre eux lors de l’exécution du contrat.

avec la Société en charge de la maintenance avec laquelle ils devaient convenir d'un rendez-vous.

l'extinction de plein droit du contrat d'occupation précaire liant les parties; • ordonner l’expulsion de Monsieur [E] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 10], au besoin avec

Cela peut inclure des défauts de construction, des défaillances dans l'étanchéité des murs ou de la toiture, des problèmes liés aux canalisations, ou encore des erreurs de conception ou de maintenance,